News

(Français) Résidence au sens des conventions fiscales et charge de la preuve

Sorry, this entry is only available in French. For the sake of viewer convenience, the content is shown below in the alternative language. You may click the link to switch the active language.

Dans une décision du 26 novembre 2019 (n° 418593), le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement intégral prononcé en cours d’instance par le ministre. Dans cette affaire où des salariés étaient recrutés à l’étranger pour venir travailler en France, l’administration fiscale avait réintégré des compléments de rémunération qu’elle entendait soumettre à la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI.
Le Cabinet Frenkel & Associés soutenait notamment que si l’administration considérait, sur le terrain des conventions fiscales, que les salariés étaient résidents étrangers, elle n’avait pourtant jamais tenté d’établir – en recourant, par exemple, à l’assistance administrative internationale – que ces salariés, qui sont fiscalement domiciliés en France à raison de l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, étaient effectivement assujettis à l’impôt dans leur pays d’origine. Le Cabinet Frenkel & Associés en déduisait qu’en application de la jurisprudence LHV du Conseil d’Etat (9 novembre 2015, n° 370054) l’administration ne pouvait se prévaloir des stipulations de la convention fiscale.

COPYRIGHT - FRENKEL & ASSOCIÉS 2020