L’administration renonce \u00e0 faire appel d’un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associ\u00e9s rendu par le Tribunal administratif de Besan\u00e7on (21 mai 2019, n\u00b0 1600456 et 1702138) dans une affaire o\u00f9 le service v\u00e9rificateur avait soutenu qu’un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu’il avait particip\u00e9 \u00e0 un circuit de fraude \u00e0 la TVA sur la marge \u00e0 l’occasion de la revente de v\u00e9hicules d’occasion en provenance de divers Etats europ\u00e9ens. Dans un contexte jurisprudentiel difficile, le Cabinet Frenkel & Associ\u00e9s avait notamment mis l’accent sur l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire le r\u00e9gime de TVA des mentions figurant sur les certificats d’immatriculation, celles-ci ne pouvant pr\u00e9juger du r\u00e9gime de TVA appliqu\u00e9 dans le pays d’origine, ainsi que sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l’administration de recourir \u00e0 l’assistance administrative internationale pour identifier ces fraudes, facult\u00e9 dont ne dispose \u00e9videmment pas le contribuable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’administration renonce \u00e0 faire appel d’un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associ\u00e9s rendu par le Tribunal administratif de Besan\u00e7on (21 mai 2019, n\u00b0 1600456 et 1702138) dans une affaire o\u00f9 le service v\u00e9rificateur avait soutenu qu’un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu’il avait particip\u00e9 \u00e0 un circuit de fraude \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n