Par une d\u00e9cision de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 11 mars 2020, le Cabinet obtient la d\u00e9charge de la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de 40 % appliqu\u00e9e \u00e0 une rectification r\u00e9sultant de la r\u00e9int\u00e9gration dans le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante du montant du solde d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9s collectif qu’elle ne pouvait justifier.<\/p>\n
Dans cette affaire, le Rapporteur public avait repris l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le Cabinet, invitant \u00e0 consid\u00e9rer que si manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 il y avait, il ne pouvait pas \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 au titre de l\u2019exercice en litige mais n\u2019aurait pu l\u2019\u00eatre qu\u2019au titre des ann\u00e9es o\u00f9 avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es les \u00e9critures ayant rendu le compte cr\u00e9diteur, d\u00e9sormais prescrites. En effet, contrairement aux provisions pour lesquelles les r\u00e8gles fiscalo-comptables exigent un r\u00e9examen \u00e0 la date de chaque inscription au bilan quand bien m\u00eame elles seraient reprises pour le m\u00eame montant d\u2019un exercice sur le suivant, les \u00e9critures qui figurent en \u00e0-nouveau \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice et qui, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par aucun mouvement, seront reprises \u00e0 l\u2019identique au bilan de cl\u00f4ture rel\u00e8vent d\u2019un simple report n\u2019impliquant aucune prise de d\u00e9cision du contribuable susceptible d\u2019encourir la p\u00e9nalit\u00e9 de 40 %. La Cour ayant choisi un autre terrain pour d\u00e9charger la p\u00e9nalit\u00e9, cette int\u00e9ressante question reste \u00e0 juger.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par une d\u00e9cision de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 11 mars 2020, le Cabinet obtient la d\u00e9charge de la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de 40 % appliqu\u00e9e \u00e0 une rectification r\u00e9sultant de la r\u00e9int\u00e9gration dans le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante du montant du solde d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9s collectif qu’elle ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n