En d\u00e9cembre 2021 le Cabinet cl\u00f4ture un important dossier issu d’une longue proc\u00e9dure de v\u00e9rification et de rectification par un r\u00e8glement d’ensemble satisfaisant toutes les parties. \u00c9tait en cause une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u2019armateur de navires de transport de personnes dont le si\u00e8ge \u00e9tait \u00e0 Luxembourg, mais qui exploitait tous ses navires en France sous pavillon fran\u00e7ais par l’interm\u00e9diaire de diverses filiales. Eu \u00e9gard \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de l’implantation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Luxembourg, l’administration estimait que son si\u00e8ge r\u00e9el \u00e9tait en France et\/ou qu’elle y avait en tout cas un \u00e9tablissement stable et entendait rattacher l’ensemble de ses r\u00e9sultats \u00e0 la comp\u00e9tence fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n
Au Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d’un r\u00e9gime de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour investissement qui aboutissait \u00e0 lui faire supporter une charge fiscale tr\u00e8s faible. Mais il en aurait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame en France si la soci\u00e9t\u00e9 avait opt\u00e9 – comme tous les armateurs – pour le r\u00e9gime de faveur de la taxe au tonnage introduit dans notre droit positif en 2002 (art 209-0-B du CGI), lequel permet une imposition forfaitaire r\u00e9duite du r\u00e9sultat de l’exploitation des navires exploit\u00e9s en mer.<\/p>\n
Dans sa n\u00e9gociation avec l’administration, le Cabinet a donc fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 avait commis une erreur en s’implantant \u00e0 Luxembourg pour y exercer son activit\u00e9 d’armateur et qu\u2019elle pouvait donc b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l’erreur reconnu par la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat (et notamment CE, pl\u00e9n., 7 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 368227, Min. c\/St\u00e9 Frutas y Hortalizas Murcia SL<\/em>). Il a donc soutenu que la prescription d\u00e9cennale applicable en mati\u00e8re d’activit\u00e9s occultes ne pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre, que le droit de reprise devait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 3 ans et que les \u00e9ventuelles rectifications ne devaient pas supporter la p\u00e9nalit\u00e9 de 80 %.<\/p>\n Parall\u00e8lement, et subsidiairement, le Cabinet a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 pouvait r\u00e9troactivement opter pour le r\u00e9gime de la taxe au tonnage par voie de r\u00e9clamation pour toute la p\u00e9riode concern\u00e9e par la prescription d\u00e9cennale, en se fondant sur la d\u00e9cision Sicli<\/em> du 11 mai 2015 (n\u00b0 372924), par laquelle le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 qu\u2019un contribuable peut toujours demander, par voie de r\u00e9clamation, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime de faveur pour lequel il n\u2019aurait pas opt\u00e9 dans le d\u00e9lai.<\/p>\n Cette derni\u00e8re question pouvant int\u00e9resser d’autres contribuables plac\u00e9s dans des situations similaires, nous mettons \u00e0 leur disposition l’argumentaire que nous avons d\u00e9velopp\u00e9 face aux objections du Service.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En d\u00e9cembre 2021 le Cabinet cl\u00f4ture un important dossier issu d’une longue proc\u00e9dure de v\u00e9rification et de rectification par un r\u00e8glement d’ensemble satisfaisant toutes les parties. \u00c9tait en cause une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u2019armateur de navires de transport de personnes dont le si\u00e8ge \u00e9tait \u00e0 Luxembourg, mais qui exploitait tous ses navires en France […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n