Un cadre sup\u00e9rieur d\u2019un grand groupe avait \u00e9t\u00e9 placardis\u00e9 puis licenci\u00e9 pour des motifs fallacieux alors qu\u2019il avait toujours obtenu d\u2019excellentes \u00e9valuations par ses sup\u00e9rieurs et collaborateurs. Dans le cadre de n\u00e9gociations avec son employeur, une indemnit\u00e9 transactionnelle de pr\u00e8s d\u2019un million d\u2019euros lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e. Conseill\u00e9 par le Cabinet, il avait trait\u00e9 cette somme comme non imposable d\u00e8s lors quelle r\u00e9parait un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (art. 80 duodecies, 1, 1\u00b0 du CGI). Il revendiquait l\u2019application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 (n\u00b0 2013-340 QPC) selon laquelle il y a lieu de traiter de mani\u00e8re identique les indemnit\u00e9s accord\u00e9es par une juridiction et celles allou\u00e9es en vertu d\u2019une transaction.
\nL\u2019exon\u00e9ration de cette indemnit\u00e9 transactionnelle a \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019administration. Le litige a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 8 juillet 2022, a enti\u00e8rement fait droit \u00e0 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Alain Frenkel et d\u00e9grev\u00e9 la totalit\u00e9 des cotisations suppl\u00e9mentaires d\u2019imp\u00f4t sur le revenu r\u00e9sultant de la rectification. Il faut souligner la raret\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9cision, les juridictions accordant rarement une enti\u00e8re satisfaction aux contribuables en la mati\u00e8re (parce qu\u2019ils consid\u00e8rent soit \u2013 dans la plupart des cas – que la preuve de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse n\u2019est pas apport\u00e9e, soit qu\u2019il convient de ventiler l\u2019indemnit\u00e9 entre sa quote-part exon\u00e9r\u00e9e r\u00e9parant le pr\u00e9judice issu de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et sa quote-part imposable allou\u00e9e en r\u00e9paration de pr\u00e9judices distincts).
\nL’administration n’a pas fait appel de ce jugement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un cadre sup\u00e9rieur d\u2019un grand groupe avait \u00e9t\u00e9 placardis\u00e9 puis licenci\u00e9 pour des motifs fallacieux alors qu\u2019il avait toujours obtenu d\u2019excellentes \u00e9valuations par ses sup\u00e9rieurs et collaborateurs. Dans le cadre de n\u00e9gociations avec son employeur, une indemnit\u00e9 transactionnelle de pr\u00e8s d\u2019un million d\u2019euros lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e. Conseill\u00e9 par le Cabinet, il avait trait\u00e9 cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n