Le Cabinet soul\u00e8ve un moyen in\u00e9dit sur la comp\u00e9tence territoriale des v\u00e9rificateurs des directions d\u00e9partementales des finances publiques telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 16 juin 2009 modifi\u00e9. Ces dispositions pr\u00e9voient notamment des extensions de comp\u00e9tence territoriale dans certaines situations \u00ab lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient \u00bb. Le Cabinet soutient notamment que l\u2019articulation de ces dispositions plus r\u00e9centes avec celles de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale codifi\u00e9es au II de l\u2019article 350 terdecies de l\u2019annexe III du CGI limite la port\u00e9e de ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler le \u00ab droit de suite \u00bb de l\u2019administration fiscale. Les dispositions du d\u00e9cret de 2009 doivent s\u2019analyser en des dispositions d\u00e9rogatoires aux principes pos\u00e9s ant\u00e9rieurement par les dispositions de l\u2019article 350 terdecies pr\u00e9cit\u00e9 et non comme des dispositions autonomes qui coexisteraient sans entretenir le moindre lien avec les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de ce dernier article. On ne peut admettre qu\u2019il existe deux \u00ab clauses g\u00e9n\u00e9rales de comp\u00e9tence \u00bb des agents des directions d\u00e9partementales fonctionnant en parall\u00e8le. A la lumi\u00e8re de ces nouvelles dispositions du 1\u00b0 de l\u2019article 4 du d\u00e9cret de 2009, n\u00e9cessairement d\u00e9rogatoires \u00e0 celles codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 350 terdecies de l\u2019annexe III du CGI, le Cabinet soutient que l\u2019extension de comp\u00e9tence territoriale d\u2019une direction d\u00e9partementale pour contr\u00f4ler une soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e9tablie dans un autre d\u00e9partement ne peut concerner que les contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et non les contr\u00f4les sur place.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Cabinet soul\u00e8ve un moyen in\u00e9dit sur la comp\u00e9tence territoriale des v\u00e9rificateurs des directions d\u00e9partementales des finances publiques telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 16 juin 2009 modifi\u00e9. Ces dispositions pr\u00e9voient notamment des extensions de comp\u00e9tence territoriale dans certaines situations \u00ab lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n