Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise filiale d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait inactive mais un compte bancaire ouvert \u00e0 son nom avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour aider une de ses soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs \u00e9trang\u00e8re \u00e9galement, aide que l’administration avait qualifi\u00e9e de lib\u00e9ralit\u00e9 passible de la retenue \u00e0 la source de l’article 119 bis du CGI.<\/p>\n
A la suite d\u2019une lecture attentive de la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, le Cabinet invoque son paragraphe 10, ainsi libell\u00e9 : \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s dont les distributions entrent dans le champ d\u2019application du 2 de l\u2019article 119 bis du CGI s\u2019entendent de celles qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux comme \u00e9tant vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 108 du CGI et ont leur si\u00e8ge<\/strong> r\u00e9el<\/strong> dans les territoires fran\u00e7ais o\u00f9 ce code est applicable<\/em>\u2026 \u00bb.<\/p>\n Or, selon le BOFiP, \u00ab La notion de si\u00e8ge doit en principe s\u2019entendre comme \u00e9tant le si\u00e8ge social indiqu\u00e9 dans les statuts. Toutefois si le si\u00e8ge social appara\u00eet fictif, il y a lieu de retenir le si\u00e8ge r\u00e9el, qui s\u2019entend du lieu o\u00f9 sont, en fait, principalement concentr\u00e9 les organes de direction, d\u2019administration et de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Le si\u00e8ge r\u00e9el correspond au si\u00e8ge de direction effective vis\u00e9e dans la plupart des conventions internationales conclues avec la France<\/em> \u00bb (BOI-IS-CHAMP-60-10-20, n\u00b0 1).<\/p>\n Il faut esp\u00e9rer que cet int\u00e9ressant moyen soulev\u00e9 dans un contexte original – mais susceptible de se retrouver \u2013 puisse \u00eatre jug\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise filiale d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait inactive mais un compte bancaire ouvert \u00e0 son nom avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour aider une de ses soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs \u00e9trang\u00e8re \u00e9galement, aide que l’administration avait qualifi\u00e9e de lib\u00e9ralit\u00e9 passible de la retenue \u00e0 la source de l’article 119 bis du CGI. A la suite d\u2019une lecture attentive […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n