Les informations donn\u00e9es par le Premier Ministre d\u00e9missionnaire et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur les cons\u00e9quences de la motion de censure sur l\u2019adoption du budget pour 2025 sont malheureusement entach\u00e9es d’inexactitudes.<\/p>\n
La motion de censure ne concerne pas le projet de loi de finances<\/strong><\/p>\n La motion de censure concernait la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n Aussi plusieurs des arguments d\u00e9velopp\u00e9s concernant les effets n\u00e9gatifs de la censure, par exemple sur le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu sont d\u00e9pourvus d’objet dans la mesure o\u00f9 la motion de censure a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 la suite de l’engagement de la responsabilit\u00e9 du gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution sur le vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le projet de loi de finances pour 2025 n’est pas concern\u00e9 et demeure en discussion.<\/p>\n \u00c0 la suite de l’adoption de la motion de censure, rien n’impose un vote de la premi\u00e8re partie du projet de loi de finances ni une loi autorisant la perception des imp\u00f4ts existants.<\/strong><\/p>\n Aux termes du 4\u00e8me alin\u00e9a de l’article 47 de la Constitution ce n’est que si la loi de finances \u00ab n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en temps utile pour \u00eatre promulgu\u00e9e avant le d\u00e9but<\/em> \u00bb de l’exercice suivant (ici 2025) que le gouvernement peut demander avant le 19 d\u00e9cembre au Parlement l’autorisation de percevoir les imp\u00f4ts (c’est-\u00e0-dire ceux r\u00e9sultant de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de finances, ici 2024) ce qui lui permet d’ouvrir par d\u00e9crets les cr\u00e9dits correspondant aux \u00ab services vot\u00e9s \u00bb (c’est-\u00e0-dire, en pratique, les d\u00e9penses figurant dans le budget de 2024). Toujours sous la m\u00eame condition de d\u00e9p\u00f4t en temps utile, l\u2019article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ouvre une seconde possibilit\u00e9 : le gouvernement peut demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, avant le 11 d\u00e9cembre, d\u2019\u00e9mettre un vote s\u00e9par\u00e9 sur l\u2019ensemble de la premi\u00e8re partie de la loi de finances.<\/p>\n Que faut-il donc entendre par d\u00e9p\u00f4t \u00ab en temps utile \u00bb du projet de loi de finances ? Rappelons qu’aux termes du m\u00eame article 47, l’Assembl\u00e9e nationale doit se prononcer, en premi\u00e8re lecture, dans un d\u00e9lai de 40 jours puis, selon les circonstances, le S\u00e9nat dans un d\u00e9lai de 15 ou 20 jours et que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 47 indique que si le Parlement ne s’est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai de 70 jours, le projet de loi de finances peut \u00eatre mis en vigueur par ordonnance. En ce qui concerne la loi de finances 2024 dont le projet avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre, le Parlement avait jusqu’au 21 d\u00e9cembre pour se prononcer, ce qui laissait, si le gouvernement demandait un examen en urgence, huit jours au Conseil Constitutionnel pour statuer s’il \u00e9tait saisi. Le 30 d\u00e9cembre la loi pouvait donc \u00eatre promulgu\u00e9e avant le d\u00e9but de l’exercice suivant.<\/p>\n La Constitution ne contraint nullement un gouvernement, quel qu’il soit (et notamment le successeur du gouvernement actuel) en cas de succ\u00e8s de la motion de censure visant le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019adopter une position quelconque \u00e0 l’\u00e9gard du projet de loi de finances. \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019une motion de censure ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite de l’utilisation du 49 alin\u00e9a 3 pour cette loi de finances, cela n\u2019aurait pas davantage contraint l’ex\u00e9cutif \u00e0 demander au parlement l’autorisation de percevoir les imp\u00f4ts. Le projet de loi de finances aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 par la seule Assembl\u00e9e, ce qui impliquait un retour au S\u00e9nat et la poursuite des travaux parlementaires jusqu’\u00e0 la date fatidique du 21 d\u00e9cembre.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019annonce par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa derni\u00e8re allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, de la pr\u00e9sentation d\u2019un projet de loi sp\u00e9ciale autorisant la perception des imp\u00f4ts existants apparait \u00e0 ce titre peu respectueuses des termes de la Constitution et de la loi organique. D\u00e8s lors que le projet de loi de finances a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en temps utile au mois d\u2019octobre, une loi autorisant la perception des imp\u00f4ts existants ne respecte ni l\u2019article 45 de la LOLF ni l\u2019article 47 de la Constitution. On peut d\u00e8s lors s\u2019interroger sur le sort que lui r\u00e9serverait le Conseil constitutionnel s\u2019il \u00e9tait saisi \u00e0 l\u2019issue de son adoption. Si le Conseil a d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure fin 1979, le contexte \u00e9tait sensiblement diff\u00e9rent, l\u2019absence de loi de finances pour 1980 r\u00e9sultant de l\u2019intervention du Conseil et de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qu\u2019il avait prononc\u00e9e le 24 d\u00e9cembre.<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat de la France commandait au gouvernement de rester passif<\/strong><\/p>\n Rien n\u2019imposait au gouvernement Barnier d’engager sa responsabilit\u00e9 au lieu de jouer la montre – et cela vaut aussi bien pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont le vote ob\u00e9it, avec des d\u00e9lais moindres, \u00e0 des r\u00e8gles voisines de celles que l’on vient de d\u00e9crire. Comme on vient de le voir, il suffisait d’attendre l’expiration du d\u00e9lai de 70 jours pr\u00e9vus par la Constitution pour pouvoir mettre la loi de finances en vigueur (et d’attendre un d\u00e9lai de 50 jours pour pouvoir mettre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur au moyen d\u2019ordonnances). En mettant en \u0153uvre ces deux textes par ordonnances, le gouvernement se serait assur\u00e9 qu’un cadre constitutionnellement \u00e9tabli aurait r\u00e9gi ces deux aspects essentiels de l’intervention de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e suivante. S’il avait \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 et qu’un gouvernement ayant une autre orientation avait r\u00e9uni une majorit\u00e9 parlementaire, rien ne l’aurait emp\u00each\u00e9 d’amender ensuite ces textes par des lois de finances rectificatives \u2013 le d\u00e9bat se d\u00e9pla\u00e7ant alors sur la question de la r\u00e9troactivit\u00e9 de ces mesures et de leur contr\u00f4le juridictionnel\u2026 Cette situation n’aurait pas \u00e9t\u00e9 id\u00e9ale mais sans doute moins pr\u00e9judiciable que la pr\u00e9sente o\u00f9 le gouvernement a, pour ainsi dire, pr\u00e9cipit\u00e9 sa chute – ce qui ne donne naturellement pas une image tr\u00e8s encourageante aux investisseurs et aux march\u00e9s financiers.<\/p>\n Observons incidemment que m\u00eame si cette volont\u00e9 de jouer la montre avait \u00e9t\u00e9 mal per\u00e7ue par les parlementaires et que le gouvernement avait \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 (pour ce motif ou pour un autre\u2026) par une motion de censure, rien n\u2019aurait interdit \u00e0 ce m\u00eame gouvernement, d\u00e9sormais d\u00e9missionnaire, de mettre en \u0153uvre la loi de finances par ordonnance. En effet, il para\u00eet difficile de soutenir qu\u2019un tel comportement ne rel\u00e8verait pas de la gestion des affaires courantes des lors qu\u2019il est express\u00e9ment prescrit par la Constitution dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Les ordonnances pourraient n\u00e9anmoins faire l’objet de recours<\/strong><\/p>\n La mise en vigueur de ces projets de lois par ordonnances a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e au motif qu’elle serait antid\u00e9mocratique. Mais apr\u00e8s tout, il faut bien gouverner et les Fran\u00e7ais n’auraient sans doute pas \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s par une telle m\u00e9thode qui r\u00e9sulte de notre Constitution et est moins drastique qu\u2019un recours \u00e0 l’article 16 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dont les conditions d\u2019application n\u2019apparaissent pas remplies.<\/p>\n Dans tous les cas, ces ordonnances qui sont formellement des actes administratifs peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil d’\u00c9tat, et donner lieu \u00e0 des QPC permettant au Conseil Constitutionnel d\u2019en \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisi. La qualit\u00e9 du contr\u00f4le de la loi de finances n\u2019en aurait pas n\u00e9cessairement p\u00e2ti dans la mesure o\u00f9 cette proc\u00e9dure in\u00e9dite permet au contribuables de contester d\u2019embl\u00e9e la conventionnalit\u00e9 de cette norme financi\u00e8re alors qu\u2019en temps ordinaire le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 de la loi fiscale n\u00e9cessite d\u2019attendre ses \u00e9ventuels textes d\u2019application, ses commentaires administratifs ou les impositions \u00e9tablies sur son fondement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les informations donn\u00e9es par le Premier Ministre d\u00e9missionnaire et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur les cons\u00e9quences de la motion de censure sur l\u2019adoption du budget pour 2025 sont malheureusement entach\u00e9es d’inexactitudes. La motion de censure ne concerne pas le projet de loi de finances La motion de censure concernait la loi de financement de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n