A l’occasion d\u2019une affaire en cours devant une cour administrative d\u2019appel, le Cabinet pr\u00e9sente un moyen nouveau relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des services pour l\u2019\u00e9tablissement de la retenue \u00e0 la source de l\u2019article 119 bis du CGI.<\/p>\n
Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et du t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement, le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9, dans la loi de finances rectificative pour 2016, les modalit\u00e9s de versement de la retenue \u00e0 la source de l\u2019article 119 bis du CGI. Dor\u00e9navant, la retenue \u00e0 la source est \u00e9tablie et recouvr\u00e9e par les services locaux alors qu\u2019elle \u00e9tait traditionnellement recouvr\u00e9e par les services de la DINR. Dans le cadre de cette r\u00e9forme mise en \u0153uvre, en particulier, par les articles 381 A de l\u2019annexe III du CGI et 188-0 H de l\u2019annexe IV du CGI, il a \u00e9t\u00e9 choisi de raisonner \u00e0 partir du seul fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t : pour les impositions dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 1er septembre 2018, le SIE local est comp\u00e9tent tandis que la DINR reste comp\u00e9tente pour g\u00e9rer le \u00ab stock \u00bb de retenues \u00e0 la source ant\u00e9rieures au 1er septembre 2018. Dans ces conditions, il faut en d\u00e9duire que les services locaux ne peuvent \u00e9tablir les retenues \u00e0 la source aff\u00e9rentes \u00e0 des faits g\u00e9n\u00e9rateurs ant\u00e9rieurs au 1er septembre 2018.<\/p>\n
Cette incomp\u00e9tence des services locaux ne peut \u00eatre neutralis\u00e9e par les dispositions de l\u2019article R 256-8 du LPF pr\u00e9voyant que \u00ab le comptable public comp\u00e9tent pour \u00e9tablir l’avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de d\u00e9claration ou d’imposition du redevable, soit, dans le cas o\u00f9 ce lieu a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9, celui comp\u00e9tent \u00e0 l’issue de ce changement, m\u00eame si les sommes dues se rapportent \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 ce changement<\/em> \u00bb. D\u2019une part, la valeur r\u00e8glementaire de ces derni\u00e8res dispositions ne saurait tenir en \u00e9chec des dispositions r\u00e8glementaires post\u00e9rieures. D\u2019autre part, et surtout, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des actes administratifs s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019application de l\u2019article R 256-8 du LPF conduise \u00e0 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions des articles 381 A de l\u2019annexe III du CGI et 188-0 H de l\u2019annexe IV du CGI en leur faisant produire des effets ant\u00e9rieurement \u00e0 leur adoption.<\/p>\n En d\u00e9finitive, en mati\u00e8re de retenue \u00e0 la source de l\u2019article 119 bis, il ne saurait y avoir de comp\u00e9tence alternative des services sur le fondement de l\u2019article R 256-8 du LPF l\u00e0 o\u00f9, dans le prolongement de la loi, le pouvoir r\u00e8glementaire a pr\u00e9vu une comp\u00e9tence exclusive des services fonction de la seule date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t. A l’occasion d\u2019une affaire en cours devant une cour administrative d\u2019appel, le Cabinet pr\u00e9sente un moyen nouveau relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des services pour l\u2019\u00e9tablissement de la retenue \u00e0 la source de l\u2019article 119 bis du CGI. Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et du t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement, le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9, dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
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