(Français) Redevances de marque : revenus d’activité et non revenus du patrimoine
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Dans une affaire initiée par le Cabinet, la cour administrative d’appel de Paris vient de juger que des redevances de marque assises sur le chiffre d’affaire et le bénéfice d’une société constituent des revenus professionnels soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité. S’inspirant des critères retenus par la Cour de cassation en matière de cotisations sociales, la cour censure ainsi la position de l’administration, suivie par les premiers juges, qui revendiquait une qualification autonome de ces redevances afin de pouvoir les considérer comme des revenus passifs, assujettis à la contribution sur les revenus du patrimoine lorsque ces revenus n’avaient pas été effectivement soumis aux cotisations sociales. Ainsi, la qualification de revenus du patrimoine ne peut être employée comme une « session de rattrapage » pour que l’administration fiscale soumette aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des revenus qui n’ont pas supporté les cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF.
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Dans une affaire initiée par le Cabinet, la cour administrative d’appel de Paris vient de juger que des redevances de marque assises sur le chiffre d’affaire et le bénéfice d’une société constituent des revenus professionnels soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité. S’inspirant des critères retenus par la Cour de cassation en matière de cotisations sociales, la cour censure ainsi la position de l’administration, suivie par les premiers juges, qui revendiquait une qualification autonome de ces redevances afin de pouvoir les considérer comme des revenus passifs, assujettis à la contribution sur les revenus du patrimoine lorsque ces revenus n’avaient pas été effectivement soumis aux cotisations sociales. Ainsi, la qualification de revenus du patrimoine ne peut être employée comme une « session de rattrapage » pour que l’administration fiscale soumette aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des revenus qui n’ont pas supporté les cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF.