(Français) Non bis in idem et cumul des sanctions fiscales et pénales : épilogue provisoire ?
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En mai 2022, Marc Pelletier commente l’arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (aff. C-570/20, BV c/ DDFiP de la Haute-Savoie) condamnant le régime français de cumul des sanctions fiscales et pénales.
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En mai 2022, Marc Pelletier commente l’arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (aff. C-570/20, BV c/ DDFiP de la Haute-Savoie) condamnant le régime français de cumul des sanctions fiscales et pénales.