Manquement délibéré et prescription
Par une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2020, le Cabinet obtient la décharge de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % appliquée à une rectification résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société requérante du montant du solde d’un compte courant d’associés collectif qu’elle ne pouvait justifier.
Dans cette affaire, le Rapporteur public avait repris l’argumentation développée par le Cabinet, invitant à considérer que si manquement délibéré il y avait, il ne pouvait pas être caractérisé au titre de l’exercice en litige mais n’aurait pu l’être qu’au titre des années où avaient été passées les écritures ayant rendu le compte créditeur, désormais prescrites. En effet, contrairement aux provisions pour lesquelles les règles fiscalo-comptables exigent un réexamen à la date de chaque inscription au bilan quand bien même elles seraient reprises pour le même montant d’un exercice sur le suivant, les écritures qui figurent en à-nouveau à l’ouverture de l’exercice et qui, n’ayant été affectées par aucun mouvement, seront reprises à l’identique au bilan de clôture relèvent d’un simple report n’impliquant aucune prise de décision du contribuable susceptible d’encourir la pénalité de 40 %. La Cour ayant choisi un autre terrain pour décharger la pénalité, cette intéressante question reste à juger.
Par une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2020, le Cabinet obtient la décharge de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % appliquée à une rectification résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société requérante du montant du solde d’un compte courant d’associés collectif qu’elle ne pouvait justifier.
Dans cette affaire, le Rapporteur public avait repris l’argumentation développée par le Cabinet, invitant à considérer que si manquement délibéré il y avait, il ne pouvait pas être caractérisé au titre de l’exercice en litige mais n’aurait pu l’être qu’au titre des années où avaient été passées les écritures ayant rendu le compte créditeur, désormais prescrites. En effet, contrairement aux provisions pour lesquelles les règles fiscalo-comptables exigent un réexamen à la date de chaque inscription au bilan quand bien même elles seraient reprises pour le même montant d’un exercice sur le suivant, les écritures qui figurent en à-nouveau à l’ouverture de l’exercice et qui, n’ayant été affectées par aucun mouvement, seront reprises à l’identique au bilan de clôture relèvent d’un simple report n’impliquant aucune prise de décision du contribuable susceptible d’encourir la pénalité de 40 %. La Cour ayant choisi un autre terrain pour décharger la pénalité, cette intéressante question reste à juger.