Actualités du cabinet

Conférence « DAC6 : le compte à rebours continue ! » du 16 septembre 2020

En septembre 2020, Alain Frenkel préside une conférence organisée par la Commission contrôle et contentieux de l'IACF et consacrée à la directive DAC 6 (obligation de déclaration des dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement "agressif" d'un point de vue fiscal).

Manquement délibéré et prescription

Par une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 mars 2020, le Cabinet obtient la décharge de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % appliquée à une rectification résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société requérante du montant du solde d’un compte

TVA sur la marge des véhicules d’occasion

L'administration renonce à faire appel d'un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associés rendu par le Tribunal administratif de Besançon (21 mai 2019, n° 1600456 et 1702138) dans une affaire où le service vérificateur avait soutenu qu'un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu'il avait participé à
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