Actualités du cabinet

Résidence au sens des conventions fiscales et charge de la preuve

Dans une décision du 26 novembre 2019 (n° 418593), le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement intégral prononcé en cours d’instance par le ministre. Dans cette affaire où des salariés étaient recrutés à l’étranger pour venir travailler en France, l’administration fiscale avait réintégré des compléments

TVA sur la marge des véhicules d’occasion

L'administration renonce à faire appel d'un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associés rendu par le Tribunal administratif de Besançon (21 mai 2019, n° 1600456 et 1702138) dans une affaire où le service vérificateur avait soutenu qu'un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu'il avait participé à
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