Actualités du cabinet

Une nouvelle conférence sur la stratégie du contrôle fiscal

A l’initiative d’Alain Frenkel, la commission Contrôle et Contentieux de l’IACF organise pour le 5 avril 2022 à la Maison du Barreau une conférence consacrée à 12 questions d’actualité autour de la stratégie du contrôle fiscal.

Le principe non bis in idem : une communication de Marc Pelletier lors de la séance de la Commission contrôle et contentieux de l’IACF du 13 septembre 2021

Actuellement, le droit de l’Union européenne retient des modalités d’application différentes du principe non bis in idem selon les branches du droit concerné. Afin de mettre un terme à cette situation, l’Avocat général Bobek propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans ses conclusions du 2 septembre

Un moyen inédit contre la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI

Dans une importante affaire ayant donné lieu à un jugement favorable du Tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2021 (n° 1903677), dont l'administration n’a pas fait appel, était en cause une prétendue libéralité consentie par la filiale française d'un groupe chinois à une société sœur des Iles Vierges britanniques
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