Résidence au sens des conventions fiscales et charge de la preuve
Dans une décision du 26 novembre 2019 (n° 418593), le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement intégral prononcé en cours d’instance par le Ministre. Dans cette affaire où des salariés étaient recrutés à l’étranger pour venir travailler en France, l’administration fiscale avait réintégré des compléments de rémunération qu’elle entendait soumettre à la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI.
Le Cabinet Frenkel & Associés soutenait notamment que si l’administration considérait, sur le terrain des conventions fiscales, que les salariés étaient résidents étrangers, elle n’avait pourtant jamais tenté d’établir – en recourant, par exemple, à l’assistance administrative internationale – que ces salariés, qui sont fiscalement domiciliés en France à raison de l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, étaient effectivement assujettis à l’impôt dans leur pays d’origine. Il en déduisait qu’en application de la jurisprudence LHV du Conseil d’Etat (9 novembre 2015, n° 370054) l’administration ne pouvait se prévaloir des stipulations de la convention fiscale. Devant le Conseil d’Etat, le Ministre, n’attendant pas la fin de l’instance, prononce le dégrèvement.