La convention fiscale franco-suisse fait obstacle à l’imposition à l’IFI d’une société à prépondérance immobilière française
L’administration envisageait de taxer à l’IFI un résident suisse qui détenait par sociétés interposées, dont l’une française, un important immeuble en France. Le cabinet fait valoir que, bien qu’il ne soit pas contestable que la société française soit à prépondérance immobilière, le résident suisse échappe à toute imposition en France dans la mesure où les immeubles hors de France détenus par les autres sociétés ont une valeur bien supérieure à celle de l’immeuble français.
En effet la convention conclue avec la Suisse a prévu un régime d’imposition des sociétés à prépondérance immobilière spécifique, d’ailleurs inspiré de celui applicable aux immeubles stricto sensu. Ainsi, les stipulations du deuxième alinéa du 1. de l’article 24 précisent que « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l’article 6 et situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet État ». Cette stipulation est à rapprocher de la « clause balai » figurant au dernier paragraphe de ce même article prévoyant que « tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État ».
A la lumière de ces stipulations, il est clair qu’il convient, s’agissant d’un résident suisse, de prendre en compte l’ensemble de l’actif de la société afin de déterminer si celui-ci est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. Si tel est le cas, l’intégralité des actifs entre dans le champ de la compétence fiscale française – y compris lorsque des biens sont situés en Suisse. En revanche, si les actifs immobiliers sont principalement localisés en Suisse ou hors de France, l’intégralité des actifs échappe à la compétence fiscale française – y compris lorsque des biens sont situés en France.
L’administration envisageait de taxer à l’IFI un résident suisse qui détenait par sociétés interposées, dont l’une française, un important immeuble en France. Le cabinet fait valoir que, bien qu’il ne soit pas contestable que la société française soit à prépondérance immobilière, le résident suisse échappe à toute imposition en France dans la mesure où les immeubles hors de France détenus par les autres sociétés ont une valeur bien supérieure à celle de l’immeuble français.
En effet la convention conclue avec la Suisse a prévu un régime d’imposition des sociétés à prépondérance immobilière spécifique, d’ailleurs inspiré de celui applicable aux immeubles stricto sensu. Ainsi, les stipulations du deuxième alinéa du 1. de l’article 24 précisent que « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l’article 6 et situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet État ». Cette stipulation est à rapprocher de la « clause balai » figurant au dernier paragraphe de ce même article prévoyant que « tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État ».
A la lumière de ces stipulations, il est clair qu’il convient, s’agissant d’un résident suisse, de prendre en compte l’ensemble de l’actif de la société afin de déterminer si celui-ci est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. Si tel est le cas, l’intégralité des actifs entre dans le champ de la compétence fiscale française – y compris lorsque des biens sont situés en Suisse. En revanche, si les actifs immobiliers sont principalement localisés en Suisse ou hors de France, l’intégralité des actifs échappe à la compétence fiscale française – y compris lorsque des biens sont situés en France.