TVA sur la marge des véhicules d’occasion
L'administration renonce à faire appel d'un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associés rendu par le Tribunal administratif de Besançon (21 mai 2019, n° 1600456 et 1702138) dans une affaire où le service vérificateur avait soutenu qu'un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu'il avait participé à
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La chronique de droit constitutionnel fiscal 2018
En mars 2019, Marc Pelletier publie la chronique de droit constitutionnel fiscal consacrée à l’année 2018
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Conférence sur le nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 23 octobre 2018
En février 2019, Alain Frenkel préside une conférence sur « le nouveau visage pénal de la fiscalité après la loi du 23 octobre 2018 » à laquelle participent notamment Madame Eliane Houlette, Procureur National Financier, Monsieur Jean-Luc Blachon, Premier Vice-Procureur Financier et de Madame Nathalie Becache, Cheffe du Service National