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TVA sur la marge des véhicules d’occasion

L’administration renonce à faire appel d’un jugement favorable au contribuable obtenu par le Cabinet Frenkel & Associés rendu par le Tribunal administratif de Besançon (21 mai 2019, n° 1600456 et 1702138) dans une affaire où le service vérificateur avait soutenu qu’un concessionnaire automobile ne pouvait ignorer qu’il avait participé à un circuit de fraude à la TVA sur la marge à l’occasion de la revente de véhicules d’occasion en provenance de divers Etats européens. Dans un contexte jurisprudentiel difficile, le Cabinet Frenkel & Associés avait notamment mis l’accent sur l’impossibilité de déduire le régime de TVA des mentions figurant sur les certificats d’immatriculation, celles-ci ne pouvant préjuger du régime de TVA appliqué dans le pays d’origine, ainsi que sur la nécessité pour l’administration de recourir à l’assistance administrative internationale pour identifier ces fraudes, faculté dont ne dispose évidemment pas le contribuable.

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