Le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI menacé par une décision de la CJUE
Marc Pelletier commente, dans la Revue de Droit fiscal et La Semaine juridique – Entreprise et affaires, un important arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne déclarant contraire à la liberté de circulation des capitaux le dispositif espagnol de lutte contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger. Cette solution pourrait remettre en cause le régime français analogue, codifié aux articles L 23 C du LPF et 755 du CGI.
Marc Pelletier commente, dans la Revue de Droit fiscal et La Semaine juridique – Entreprise et affaires, un important arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne déclarant contraire à la liberté de circulation des capitaux le dispositif espagnol de lutte contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger. Cette solution pourrait remettre en cause le régime français analogue, codifié aux articles L 23 C du LPF et 755 du CGI.