Un moyen d’incompétence territoriale des vérificateurs inédit
Le Cabinet soulève un moyen inédit sur la compétence territoriale des vérificateurs des directions départementales des finances publiques telle que définie à l’article 4 du décret du 16 juin 2009 modifié. Ces dispositions prévoient notamment des extensions de compétence territoriale dans certaines situations « lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient ». Le Cabinet soutient notamment que l’articulation de ces dispositions plus récentes avec celles de portée générale codifiées au II de l’article 350 terdecies de l’annexe III du CGI limite la portée de ce qu’il est convenu d’appeler le « droit de suite » de l’administration fiscale. Les dispositions du décret de 2009 doivent s’analyser en des dispositions dérogatoires aux principes posés antérieurement par les dispositions de l’article 350 terdecies précité et non comme des dispositions autonomes qui coexisteraient sans entretenir le moindre lien avec les règles générales de ce dernier article. On ne peut admettre qu’il existe deux « clauses générales de compétence » des agents des directions départementales fonctionnant en parallèle. A la lumière de ces nouvelles dispositions du 1° de l’article 4 du décret de 2009, nécessairement dérogatoires à celles codifiées à l’article 350 terdecies de l’annexe III du CGI, le Cabinet soutient que l’extension de compétence territoriale d’une direction départementale pour contrôler une société de personnes établie dans un autre département ne peut concerner que les contrôles sur pièces et non les contrôles sur place.
Le Cabinet soulève un moyen inédit sur la compétence territoriale des vérificateurs des directions départementales des finances publiques telle que définie à l’article 4 du décret du 16 juin 2009 modifié. Ces dispositions prévoient notamment des extensions de compétence territoriale dans certaines situations « lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient ». Le Cabinet soutient notamment que l’articulation de ces dispositions plus récentes avec celles de portée générale codifiées au II de l’article 350 terdecies de l’annexe III du CGI limite la portée de ce qu’il est convenu d’appeler le « droit de suite » de l’administration fiscale. Les dispositions du décret de 2009 doivent s’analyser en des dispositions dérogatoires aux principes posés antérieurement par les dispositions de l’article 350 terdecies précité et non comme des dispositions autonomes qui coexisteraient sans entretenir le moindre lien avec les règles générales de ce dernier article. On ne peut admettre qu’il existe deux « clauses générales de compétence » des agents des directions départementales fonctionnant en parallèle. A la lumière de ces nouvelles dispositions du 1° de l’article 4 du décret de 2009, nécessairement dérogatoires à celles codifiées à l’article 350 terdecies de l’annexe III du CGI, le Cabinet soutient que l’extension de compétence territoriale d’une direction départementale pour contrôler une société de personnes établie dans un autre département ne peut concerner que les contrôles sur pièces et non les contrôles sur place.