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(Français) Un moyen inédit contre la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI

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Dans une importante affaire ayant donné lieu à un jugement favorable du Tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2021 (n° 1903677), dont l’administration n’a pas fait appel, était en cause une prétendue libéralité consentie par la filiale française d’un groupe chinois à une société sœur des Iles Vierges britanniques que l’administration avait soumise à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Alain Frenkel y soulevait une question inédite tenant à l’application de la doctrine administrative. En effet le BOFiP énonce de manière constante depuis 2012, dans son commentaire relatif aux rémunérations et distributions occultes, que ces dernières « échappent à toute retenue à la source » (RPPM-RCM-10-20-20-40, § 30). Toutefois cette affirmation est contredite par les commentaires relatifs à la retenue à la source qui indiquent que « la retenue à la source peut être appliquée aux avantages occultes consentis à des tiers (…) sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du CGI » (RPPM-RCM-30-30-10-10, § 70).

Le Cabinet soutenait que le contribuable pouvait se prévaloir de la première des interprétations, laquelle lui était favorable, dès lors qu’elle était énoncée dans une partie autonome du BOFiP et était en outre suffisante – puisque ne nécessitant pas, par définition, d’être complétée par les commentaires relatifs aux modalités d’application de la retenue.

Dans la mesure où le contribuable a obtenu satisfaction totale sur un autre terrain, celui de la prescription, ce moyen n’a pas été jugé mais mériterait d’être soulevé dans d’autres contentieux.

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