Non bis in idem et cumul des sanctions fiscales et pénales : épilogue provisoire ?
En mai 2022, Marc Pelletier commente l’arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (aff. C-570/20, BV c/ DDFiP de la Haute-Savoie) condamnant le régime français de cumul des sanctions fiscales et pénales.
En mai 2022, Marc Pelletier commente l’arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (aff. C-570/20, BV c/ DDFiP de la Haute-Savoie) condamnant le régime français de cumul des sanctions fiscales et pénales.