Conférence « L’établissement stable non déclaré : de la présomption à la répression » des 13 et 15 avril 2021
En avril 2021, Marc Pelletier préside une conférence organisée par la Commission contrôle et contentieux de l’IACF et consacrée à l’établissement stable non déclaré.
En avril 2021, Marc Pelletier préside une conférence organisée par la Commission contrôle et contentieux de l’IACF et consacrée à l’établissement stable non déclaré.