Le Cabinet Frenkel & Associés obtient le désistement en cours d’instance de l’Administration fiscale sur la question rarement jugée de la notification des actes de procédure aux codébiteurs solidaires
Dans le cadre d’une procédure de rectification en matière de droits d’enregistrement sur cession de parts sociales, l’Administration fiscale avait notifié les actes de la procédure à la société cessionnaire mais pas à la cédante (dont le siège était à Hong-Kong). Le Cabinet, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a assigné l’Administration en lui reprochant d’avoir méconnu la loyauté des débats qui l’oblige à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant. L’Administration, qui jusqu’au rejet de la réclamation n’avait eu de cesse de réfuter cet argument en invoquant notamment l’appartenance des deux sociétés au même groupe, a en définitive prononcé le dégrèvement des droits litigieux en première instance.
Dans le cadre d’une procédure de rectification en matière de droits d’enregistrement sur cession de parts sociales, l’Administration fiscale avait notifié les actes de la procédure à la société cessionnaire mais pas à la cédante (dont le siège était à Hong-Kong). Le Cabinet, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a assigné l’Administration en lui reprochant d’avoir méconnu la loyauté des débats qui l’oblige à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant. L’Administration, qui jusqu’au rejet de la réclamation n’avait eu de cesse de réfuter cet argument en invoquant notamment l’appartenance des deux sociétés au même groupe, a en définitive prononcé le dégrèvement des droits litigieux en première instance.