Communications du cabinet

Dans une affaire initiée par le Cabinet, la cour administrative d’appel de Paris vient de juger que des redevances de marque assises sur le chiffre d’affaire et le bénéfice d’une société constituent des revenus professionnels soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité. S’inspirant des critères retenus par la Cour

Les informations données par le Premier Ministre démissionnaire et le Président de la République sur les conséquences de la motion de censure sur l’adoption du budget pour 2025 sont malheureusement entachées d'inexactitudes. La motion de censure ne concerne pas le projet de loi de finances La motion de censure concernait

Une société française filiale d'une société étrangère était inactive mais un compte bancaire ouvert à son nom avait été utilisé pour aider une de ses sociétés sœurs étrangère également, aide que l'administration avait qualifiée de libéralité passible de la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI. A

L'administration envisageait de taxer à l’IFI un résident suisse qui détenait par sociétés interposées, dont l'une française, un important immeuble en France. Le cabinet fait valoir que, bien qu'il ne soit pas contestable que la société française soit à prépondérance immobilière, le résident suisse échappe à toute imposition en France

Dans le cadre d’une procédure de rectification en matière de droits d’enregistrement sur cession de parts sociales, l’Administration fiscale avait notifié les actes de la procédure à la société cessionnaire mais pas à la cédante (dont le siège était à Hong-Kong). Le Cabinet, se fondant sur la jurisprudence de la

En avril 2023, Marc Pelletier co-préside une conférence organisée par la Commission contrôle et contentieux de l’IACF, consacrée à l’abus de droit. Lors de cet événement essentiellement orienté vers la pratique, Marc Pelletier traite d’un sujet largement méconnu : l’abus de droit dans la jurisprudence de la Cour de justice

Dans une importante affaire dont le Cabinet s'apprête à saisir le Tribunal administratif de Bordeaux, est en cause une prétendue libéralité consentie par une société française filiale d'un groupe chinois à une société sœur de Hong Kong, que l'administration prétend soumettre à la retenue à la source de l'article 119

Le Cabinet soulève un moyen inédit sur la compétence territoriale des vérificateurs des directions départementales des finances publiques telle que définie à l’article 4 du décret du 16 juin 2009 modifié. Ces dispositions prévoient notamment des extensions de compétence territoriale dans certaines situations « lorsque les besoins des usagers ou

En novembre 2022, le guide Décideurs – Stratégies financières et fiscales distingue Alain Frenkel comme incontournable dans la catégorie Fiscalité du patrimoine - régularisation et contentieux.

Un cadre supérieur d’un grand groupe avait été placardisé puis licencié pour des motifs fallacieux alors qu’il avait toujours obtenu d’excellentes évaluations par ses supérieurs et collaborateurs. Dans le cadre de négociations avec son employeur, une indemnité transactionnelle de près d’un million d’euros lui avait été allouée. Conseillé par le